Le Droit Individuel à la Formation

Votre DIF et siné-qu@-non Formation

Le droit individuel à la formation, permet aux salariés de bénéficier d'actions de formation professionnelle à leur initiative. Un accord de l'employeur demeure nécessaire.

Le DIF est la mesure principale de la loi sur la formation professionnelle, applicable depuis le 7 mai 2005 pour tout salarié présent dans l'entreprise au 7 mai 2004. A défaut d'accord de branche ou d'entreprise, le Code du Travail règlemente l'accès aux bénéficiaires et les modalités de mise en œuvre par les articles L933-1 à L 933-6.

Pour en savoir plus sur le Droit Individuel à la Formation

Objectif : bénéficier d'un crédit d'heures d'actions de formation pour la promotion (qualification plus élevée) ou l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances.

Conditions :

Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et avec au moins une année d'ancienneté

- A temps plein : 20 heures par an dans la limite de 120 heures cumulées sur 6 ans
- A temps partiel : au prorata du temps partiel dans la limite de 120 heures

Salariés en contrat à durée déterminée (CDD), pendant 4 mois consécutifs ou non sur les 12 derniers mois : nombre d'heures au prorata du temps de présence<

Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF. 

Mise en œuvre :

Hors-temps de travail : versement d'une allocation formation égale à 50 % du salaire net de référence.

Pendant le temps de travail, si l'accord de branche ou d'entreprise le prévoit : maintien de la rémunération du salarié.

Votre demande du DIF doit se faire par écrit, par envoie d'un courrier recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge.

Le choix de l'action de formation passe par une négociation préalable, pour aboutir à un projet de formation commun, lequel doit s'inscrire dans les solutions éligibles au titre du DIF.

La réponse de votre employeur doit vous parvenir par écrit dans un délai d'un mois, l'absence de réponse vaut acceptation. Votre employeur n'a pas l'obligation de motiver son refus.

En cas de refus pendant deux exercices civils consécutifs, le salarié bénéficie d'une priorité d'instruction et de prise en charge  de son action de formation au titre du CIF avec versement par l'employeur à l'OPACIF de l'allocation formation sur les droits acquis et les frais de formation.

Fin de votre contrat :

Vous démissionnez : vous pouvez faire votre demande et commencer votre formation, le DIF est pris en charge par l'entreprise qui a le droit de refuser la formation.

Vous êtes licencié, hors faute grave et lourde : la demande doit être faites avant la fin du préavis, et la formation peut commencer à l'issue de celle-ci.

Actions de formation éligibles au DIF

Les actions de promotion
Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances (L900-2 du code du travail)
Les actions de qualification (L900-3 du code du travail)

A noter

La plupart des accords incluent dans les priorités du DIF, la VAE et le Bilan de compétences
Certaines branches professionnelles listent très précisément les actions prioritaires au titre du DIF, nous vous conseillons de vérifier les accords de branches.
Dès lors qu'une action de formation prioritaire est éligible au DIF, l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) peut la financer sur les fonds réservés à la professionnalisation, ce qui allège l'impact du DIF sur le plan de formation.
Nous vous conseillons de vérifier, selon votre secteur d'activité et les accords de branche professionnelle, les modalités de calcul du capital DIF.

Actualités du DIF

Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un projet d’accord sur la modernisation du marché du travail, notamment la tranférabilité du DIF :

Le projet d’accord prévoit une « portabilité » interprofessionnelle du DIF. En cas de rupture du contrat de travail, la personne pourra utiliser à son initiative son solde d’heures acquises, pendant la période de chômage ou au cours des deux années suivant l’embauche. En conséquence, le droit individuel à la formation se trouvera attaché au salarié et non plus au contrat de travail.